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26 novembre 2025 - Actualités

LA CONVENTION COLLECTIVE CONFIRMEE

La Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA)et la Direction Générale du Travail (DGT) confirment la validé de la convention collective et la publication de l’audience syndicale chez les Géomètres

La CSNGT a interrogé la Secrétaire Générale du Gouvernement auprès du 1er Ministre concernant l’existence d’un changement de normes juridiques ayant pour effet de remettre en cause l’existence de la Convention Collective comme le prétend l’UNGE, FENIGS, l’OGE et le Synatpau CFDT. La DILA a confirmé par courrier du 21 octobre 2025 que la convention collective était toujours la norme juridique « en vigueur et étendu » visible sur www.legifrance.gouv.fr.

Cette réponse entérine l’analyse juridique de la CFTC de sa communication du 2 octobre dernier.

Il appartient à l’UNGE, la FENIGS, l’OGE et au Synatpau CFDT soit d’en prendre acte soit de le contester juridiquement.

Alors même que le patronat UNGE, FENIGS et bien sûr le Synatpau CFDT œuvraient activement à la suppression de la Convention Collective, la CFTC, la CSNGT, FO Construction et la CFE-CGC SPABEIC BTP adressaient le 13 octobre au Directeur Général du Travail une demande paritaire de publication des arrêtés de mesure de la représentativité. Le Directeur Général du Travail par courrier du 13 novembre y donne une suite favorable.

Le Haut Conseil au Dialogue Social (HCDS) a acté le 20 novembre dernier la publication de la mesure de la représentativité patronale (UNGE, FENIGS, CSNGT) et sera consulté le 18 décembre prochain concernant la mesure de la représentativité des organisations syndicales CFTC, Synatpau CFDT, FO avant la fin de l’année.

Les publications des arrêtés de mesure de la représentativité interviendront avant le 31 décembre 2025.

Pourquoi est-ce important ?

Pour négocier, il faut être deux, l’UNGE et la FENIGS pratiquant la politique de la chaise vide, depuis le 15 avril dernier, ils entravent sciemment le dialogue social et toutes négociations sur les salaires, la formation professionnelle, la prévoyance santé, etc.

Dans les entreprises, les organisations patronales UNGE, FENIGS, Synatpau CFDT et l’ordre des Géomètres Experts ont déclenché un chaos économique, social et juridique infondés.

Les publications des arrêtés de mesure de la représentativité permettent de clarifier cette situation très préjudiciable aux salariés.

Les propos outranciers, calomnieux de ’UNGE, la FENIGS, l’OGE et le Synatpau CFDT ont calomnié

Qu’est ce qui va changer avec la publication de la nouvelle audience syndicale ?

Pour ce nouveau cycle 2025 à 2029, les organisations syndicales représentatives sont :

  • Pour le Collège salarié la CFTC (68,64%), le Synatpau (20,25%), Fo Construction (11,11%)
  • Pour le Collège patronal l’UNGE (74,57%), la FENIGS (18,89%), la CSNGT (6,54%)

Les organisations syndicales de salariés CFTC, FO Construction et l’organisation syndicale d’employeur la CSNGT sont d’ores et déjà prêtes à ouvrir des négociations dès la publication faite et invitent les autres partenaires sociaux à y participer.

Quelles répercussions dans les entreprises ?

L’ensemble des dispositions conventionnelles demeurent applicables de façons irréfutables. Les employeurs jusqu’au-boutiste, qui malgré les mises en garde réitérées de la CFTC ont refusé de continuer à appliquer les dispositions conventionnelles doivent sans délai, régulariser la situation de leurs salariés, charge à eux de demander des comptes à l’UNGE, la FENIGS ou l’OGE.

La CFTC est là pour défendre les salariés pour qu’ils obtiennent réparation du préjudice subi. En effet, l’adhésion CFTC comprend une protection juridique couvrant les frais d’avocat dans le cadre de contentieux.

Et la suite c’est quoi ?

Comme l’indique le Directeur Général du Travail dans son courrier, le Haut Conseil au Dialogue Social (HCDS) a été consulté le 20 novembre dernier concernant les taux d’audience des organisations syndicales représentatives pour les Géomètres, ce qui est le processus normal avant la publication des arrêtés de mesure de la représentativité qui seront publiés d’ici la fin de l’année. Le HCDS a été acté à cette occasion la publication de la mesure de la représentativité patronale (UNGE, FENIGS, CSNGT) dans un premier temps, puis celle des organisations syndicales de salariés CFTC, Synatpau CFDT, FO avant la fin de l’année ce qu’omet de dire l’UNGE dans sa dernière communication. La subtilité technique que met en avant l’UNGE à savoir « Les rédacteurs ont bien pris la peine d’écrire « champ conventionnel couvert par l’IDCC 2543 » et non « convention collective des géomètres (IDCC 2543) », ce qui n’est pas la même chose.« 

Pour être totalement exhaustif, la prochain groupe de travail du HCDS est prévu le 4 décembre et la séance plénière le 18 décembre prochain.

Bien évidemment la CFTC continuera à vous tenir informé avec des faits tangibles.

LA CONVENTION COLLECTIVE CONFIRMEE

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