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4 juillet 2025 - Actualités

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FEDERATION BATI MAT TP CFTC POUR LE SECTEUR DES GEOMETRES

Convention collective des métiers des géomètres IDCC 2543

Paris le 4 juillet 2025

Chèr(e)s Collègues,

La dénonciation de l’accord de fusion du 7 mai 2019 par le patronat UNGE, FENIGS, UNTEC en date du 15 janvier 2024 a provoqué de l’incertitude juridique concernant l’applicabilité de la Convention Collective des Métiers du Géomètres IDCC 2543.

Jusqu’au 15 avril 2025, des négociations âpres ont eu lieu avec un rejet systématique de l’ensemble des projets d’accords proposés par la Fédération BATI MAT TP CFTC.

Rejet des organisations syndicales UNGE / FENIGS / SYNATPAU CFDT figurant dans le relevé des décisions de la CPPNI du 5 février 2025

Rejet des organisations syndicales UNGE / FENIGS / SYNATPAU CFDT figurant dans le relevé des décisions de la CPPNI du 2 avril 2025

L’UNGE, FENIGS et le Synatpau CFDT s’entendant pour signer des accords diminuant les droits des salariés.

La Fédération BATI MAT TP CFTC en organisation syndicale responsable c’est opposée à deux reprises aux accords moins disant signés par l’UNGE, FENIGS et bien sûr le Synatpau CFDT.

La Fédération BATI MAT TP CFTC comme la CSNGT ou l’APGTP (Association Paritaire de Gestion du Paritarisme de la branche) considèrent que l’analyse juridique faite par les organisations syndicales UNGE / FENIGS / Synatpau CFDT est infondée et qu’il relève de la seule compétence de la justice de trancher ce problème.

Le patronat UNGE, FENIGS veut une fois encore imposer et passer en force en faisant courir des risques économiques et juridiques aux salariés.

A ce jour, la thèse du patronat se fonde sur un avis de la Direction Générale du Travail (DGT) et non sur une décision administrative contraignante, rien d’autres.

A contrario, l’APGTP, a diligenté une consultation juridique qui confirme la continuité de la Branche.

L’UNGE est dans l’incapacité de communiquer une décision administrative confirmant leurs dires.

De plus, l’UNGE et FENIGS communiquent bruyamment que depuis le 15 avril, seul le Code du Travail s’applique et pourtant leurs mandataires participent à des travaux paritaires les 16 avril (CPGRP) 28 avril (Groupe de travail Classification), 11 juin (Conseil d’administration de l’OPCO Atlas), 1er juillet (Groupe de travail EDEC), etc. (sic)

La Fédération BATI MAT CFTC recommande de la prudence et de la retenue dans l’attente de la clarification judiciaire de la situation ce qui évitera des risques contentieux très couteux.

D’autant que factuellement :

  • La convention collective apparait toujours comme « en vigueur étendue» sur le site legifrance.gouv.fr
  • Les mutuelles continuent à rembourser les dépenses de santé
  • L’allocation de carrière conventionnelle est toujours versée aux salariés partant à la retraite
  • Les formations sont prises en charge par l’OPCO Atlas
  • La cotisation conventionnelle du paritarisme est toujours collectée par l’APGTP

Ce que le patronat n’obtient pas par la négociation, il cherche maintenant à vous l’imposer directement dans les entreprises, la Fédération BATI MAT TP CFTC vous recommande comme salariés individuellement, ou comme représentants du personnel de ne rien signer pour le moment qui vous engagerez.

La Fédération BATI MAT TP CFTC met à disposition son service juridique pour vous défendre, à la moindre difficulté contactez nous nous vous aideront.

     contact@cftc-geometre.fr                                         https://www.cftc-geometre.fr/

     Noureddine Benyamina     Tel : 06 77 62 44         Ianis Chesneau           Tel : 06 88 13 75 36

     Sylvain Dutremblay            Tel : 06 76 15 17 48    Philippe Gronnier        Tel : 06 82 75 94 05

 

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