En principe, pour être payées, les heures supplémentaires doivent avoir été demandées par l’employeur. Mais la Cour de cassation considère également qu’elles peuvent avoir été effectuées avec l’accord implicite de […]
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Lire l'articleCher(e)s adhérent(e)s, Toujours plus de service pour les adhérent(e)s CFTC de la FIIAC. A compter du mois de janvier 2023, vous recevrez chaque mois la gazette des adhérent(e)s Pour cette […]
Lire l'articleLors d’un licenciement ou d’une procédure disciplinaire, le code du travail impose une procédure garantissant certains droits aux salariés, et notamment la tenue d’un “entretien préalable” au cours duquel l’employeur […]
Lire l'articleD’un point de vue légal, l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié, avant l’entretien préalable, des motifs exacts pour lesquels il envisage une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. En […]
Lire l'articleLa Cour de cassation s’est une nouvelle fois penchée sur le mécanisme de forfait-jours et rappelle qu’un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié est indispensable […]
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Lire l'articleL’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie manque à son obligation de sécurité La Cour de cassation rappelle ce qui devrait être une évidence dans un arrêt […]
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