En principe, pour être payées, les heures supplémentaires doivent avoir été demandées par l’employeur. Mais la Cour de cassation considère également qu’elles peuvent avoir été effectuées avec l’accord implicite de […]
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Catégorie : la minute juridique
Comment prouver l’existences d’heures supplémentaires ?
En droit du travail, la preuve des heures supplémentaires a été facilitée par l’article L. 3171-4 du Code du travail qui précise que la preuve de leur existence et de […]
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Et si on parlait du projet sur les retraites ?
Cher(e)s adhérent(e)s, Toujours plus de service pour les adhérent(e)s CFTC de la FIIAC. A compter du mois de janvier 2023, vous recevrez chaque mois la gazette des adhérent(e)s Pour cette […]
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Entretien préalable : gare aux abus
Lors d’un licenciement ou d’une procédure disciplinaire, le code du travail impose une procédure garantissant certains droits aux salariés, et notamment la tenue d’un “entretien préalable” au cours duquel l’employeur […]
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La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit-elle faire mention des griefs reprochés ?
D’un point de vue légal, l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié, avant l’entretien préalable, des motifs exacts pour lesquels il envisage une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. En […]
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Pas de forfait-jours sans un suivi régulier de la charge de travail des salariés
La Cour de cassation s’est une nouvelle fois penchée sur le mécanisme de forfait-jours et rappelle qu’un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié est indispensable […]
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Forfait-jours : quelle sanction en cas de manquement de l’employeur ?
Le mécanisme du forfait-jours, qui conduit à décompter le temps de travail en jours et non plus en heures, est source de nombreux abus en matière de durée et de […]
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Dépassement du forfait-jours : ai-je le droit à une majoration de salaire même sans accord ?
Les salariés en forfait-jours sont généralement soumis à un forfait de 218 jours par an. Malgré les risques avérés pour la santé de ces salariés, il est pourtant possible légalement […]
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Demande de congés : faut-il une acceptation expresse ?
Lorsqu’un salarié formule une demande de congés payés qui reste sans réponse, peut-il considérer qu’elle a été acceptée ? Dans cette affaire, un salarié avait formulé oralement sa demande d’une […]
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L’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie manque à son obligation de sécurité
L’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie manque à son obligation de sécurité La Cour de cassation rappelle ce qui devrait être une évidence dans un arrêt […]
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