En principe, pour être payées, les heures supplémentaires doivent avoir été demandées par l’employeur. Mais la Cour de cassation considère également qu’elles peuvent avoir été effectuées avec l’accord implicite de […]
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Catégorie : Actualités
Négociation des salaires minimums 2023
La CFTC FIIAC fait le constat depuis maintenant plusieurs années que la branche FIIAC manque cruellement d’attractivité en raison notamment de grilles de salaire minimum qui sont très bas. Le […]
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Comment prouver l’existences d’heures supplémentaires ?
En droit du travail, la preuve des heures supplémentaires a été facilitée par l’article L. 3171-4 du Code du travail qui précise que la preuve de leur existence et de […]
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Election CSE chez Axis Conseils : les salariés renouvèlent leur confiance à la CFTC FIIAC
Les 68 salariés de l’entreprise Axis Conseils élisait leurs représentants du personnel le 4 novembre 2022. Pour l’équipe CFTC FIIAC, présente dans l’entreprise depuis 2014, il s’agissait de voir renouveler […]
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Pour ton salaire, t’as qu’à croire le patronat de la FIIAC !
Alors que d’après l’Insee l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 3,4 % en 2021, les salaires minimums dans notre branche FIIAC n’ont augmenté que de 2.5%. Alors […]
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Rapprochement des branches FIIAC et BETIC, où en est on ?
L’UNGE, organisation patronale majoritaire dans la Filière ingénierie, de l’Immobilier, de l’Aménagement et de la Construction (FIIAC) a annoncé dans la revue GEOMETRE du mois d’avril 2022 que ses instances internes […]
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Entretien préalable : gare aux abus
Lors d’un licenciement ou d’une procédure disciplinaire, le code du travail impose une procédure garantissant certains droits aux salariés, et notamment la tenue d’un “entretien préalable” au cours duquel l’employeur […]
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La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit-elle faire mention des griefs reprochés ?
D’un point de vue légal, l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié, avant l’entretien préalable, des motifs exacts pour lesquels il envisage une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. En […]
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Pas de forfait-jours sans un suivi régulier de la charge de travail des salariés
La Cour de cassation s’est une nouvelle fois penchée sur le mécanisme de forfait-jours et rappelle qu’un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié est indispensable […]
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Forfait-jours : quelle sanction en cas de manquement de l’employeur ?
Le mécanisme du forfait-jours, qui conduit à décompter le temps de travail en jours et non plus en heures, est source de nombreux abus en matière de durée et de […]
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