En principe, pour être payées, les heures supplémentaires doivent avoir été demandées par l’employeur. Mais la Cour de cassation considère également qu’elles peuvent avoir été effectuées avec l’accord implicite de […]
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Catégorie : Actualités
Comment prouver l’existences d’heures supplémentaires ?
En droit du travail, la preuve des heures supplémentaires a été facilitée par l’article L. 3171-4 du Code du travail qui précise que la preuve de leur existence et de […]
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Le droit de grève
La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Pour être qualifié de […]
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Négociation des salaires minimums 2023
La CFTC FIIAC fait le constat depuis maintenant plusieurs années que la branche FIIAC manque cruellement d’attractivité en raison notamment de grilles de salaire minimum qui sont très bas. Le […]
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Accord salaire 2023, mal engagé !
Nous recevrons la proposition d’accord de salaire de l’UNGE et du FENIGS qui sera négociée lors de la prochaine commission du 11 janvier 2023. Celle-ci pose une difficulté juridique majeure à […]
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Pour ton salaire, t’as qu’à croire le patronat de la FIIAC !
Alors que d’après l’Insee l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 3,4 % en 2021, les salaires minimums dans notre branche FIIAC n’ont augmenté que de 2.5%. Alors […]
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Rapprochement des branches FIIAC et BETIC, où en est on ?
L’UNGE, organisation patronale majoritaire dans la Filière ingénierie, de l’Immobilier, de l’Aménagement et de la Construction (FIIAC) a annoncé dans la revue GEOMETRE du mois d’avril 2022 que ses instances internes […]
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Election CSE chez Axis Conseils : les salariés renouvèlent leur confiance à la CFTC FIIAC
Les 68 salariés de l’entreprise Axis Conseils élisait leurs représentants du personnel le 4 novembre 2022. Pour l’équipe CFTC FIIAC, présente dans l’entreprise depuis 2014, il s’agissait de voir renouveler […]
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Entretien préalable : gare aux abus
Lors d’un licenciement ou d’une procédure disciplinaire, le code du travail impose une procédure garantissant certains droits aux salariés, et notamment la tenue d’un “entretien préalable” au cours duquel l’employeur […]
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La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit-elle faire mention des griefs reprochés ?
D’un point de vue légal, l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié, avant l’entretien préalable, des motifs exacts pour lesquels il envisage une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. En […]
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