DE NOUVEAUX CAILLOUX DANS LES CHAUSSURES DE L’UNGE, FENIGS, SYNATPAU CFDT ET OGE...

Après l’analyse juridique de l’avocat conseil de l’Association Paritaire (APGTP) du 10 avril 2025, l’analyse juridique du 17 juillet 2025 dernier du Conseil de Malakoff Humanis concluait :

« …En synthèse, contrairement à ce qu’affirme la DGT, dont l’avis ne revêt aucun caractère contraignant, la dénonciation de l’accord de fusion de branches du 7 mai 2019 n’emporte aucune conséquence sur la convention collective des géomètres, qui demeure à l’heure actuelle pleinement applicable. ..

Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme la DGT dans son courriel, la dénonciation de l’accord de fusion n’a aucune incidence sur l’application de la convention collective nationale des géomètres et a pour seul effet de mettre fin au processus de restructuration des deux branches concernées.«

Cette analyse juridique est connue du patronat UNGE / FENIGS vraisemblablement courant juillet, la CFTC n’en n’a eu connaissance qu’à partir du 1^er octobre. Celle-ci confirme en tout point la position de la CFTC.

L’on peut légitimement s’interroger sur l’existence d’analyses juridiques réalisées par les organisations patronales UNGE, FENIGS, Synatpau CFDT et de l’ordre des Géomètres Experts avant de déclencher un chaos économique, social et juridique dans les entreprises de la branche.

Communication de l’UNGE

Communication de la FENIGS 24 avril 2025

Communication du Synatpau CFDT 30 avril 2025

Communication de l’OGE 22 septembre 2025

Si ces études juridiques existent, quels en sont les argumentaires et pourquoi ne sont-elles pas diffusées ?

Il ne peut être sérieusement envisagé que de telles décisions qui engagent juridiquement, socialement et économiquement des milliers de salariés et d’entreprises soient prises sur la seule base d’un avis non contraignant de la Direction Générale du Travail et non corroboré par d’autres.

La CFTC a constamment appelé les Chefs d’entreprise à continuer à appliquer les dispositions conventionnelles tant que la situation demeurait incertaine.

La CFTC œuvre à un dénouement de la situation par la publication des arrêtés de mesure de la représentativité, ce qui se rapproche et se précise.