Lors d’un licenciement ou d’une procédure disciplinaire, le code du travail impose une procédure garantissant certains droits aux salariés, et notamment la tenue d’un “entretien préalable” au cours duquel l’employeur […]
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Catégorie : Actualités
La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit-elle faire mention des griefs reprochés ?
D’un point de vue légal, l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié, avant l’entretien préalable, des motifs exacts pour lesquels il envisage une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. En […]
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Pas de forfait-jours sans un suivi régulier de la charge de travail des salariés
La Cour de cassation s’est une nouvelle fois penchée sur le mécanisme de forfait-jours et rappelle qu’un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié est indispensable […]
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Forfait-jours : quelle sanction en cas de manquement de l’employeur ?
Le mécanisme du forfait-jours, qui conduit à décompter le temps de travail en jours et non plus en heures, est source de nombreux abus en matière de durée et de […]
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Dépassement du forfait-jours : ai-je le droit à une majoration de salaire même sans accord ?
Les salariés en forfait-jours sont généralement soumis à un forfait de 218 jours par an. Malgré les risques avérés pour la santé de ces salariés, il est pourtant possible légalement […]
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Demande de congés : faut-il une acceptation expresse ?
Lorsqu’un salarié formule une demande de congés payés qui reste sans réponse, peut-il considérer qu’elle a été acceptée ? Dans cette affaire, un salarié avait formulé oralement sa demande d’une […]
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L’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie manque à son obligation de sécurité
L’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie manque à son obligation de sécurité La Cour de cassation rappelle ce qui devrait être une évidence dans un arrêt […]
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Election CSE chez GE 360 : la normandie sourit à la CFTC FIIAC !
Les 42 électeurs de l’entreprise GE360 élisait leurs représentants du personnel le 23 juin 2022. Les salariés ont très largement fait confiance aux deux candidats CFTC FIIAC. Un grand MERCI […]
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Election CSE chez TT GE : carton plein pour la CFTC FIIAC !
Les 203 électeurs de l’entreprise TT Géomètres Experts élisait leurs représentants du personnel le 8 mars 2022. A la suite de différents échanges entre les élus sortant au Comité Social […]
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Le lundi de Pentecôte toujours férié ?
Que se passe-t-il le lundi de Pentecôte concrètement ? Le lundi de Pentecôte est l’un des onze jours fériés légaux fixés par le Code du travail, c’est un jour férié […]
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