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7 janvier 2022 - Extension des Accords de branche

Refus d’extension de l’avenant du 18 décembre 2019 signé par le Synatpau CFDT, l’UNGE, l’UNTEC

sens interdit

Le Directeur Général du Travail, Monsieur Pierre Ramain a fait connaître sa décision de refuser l’extension de l’avenant du 18 décembre 2019 portant modification de l’accord de fusion volontaire du 7 mai 2019, à la convention collective FIIAC (Filière Ingénierie de l’Immobilier, de l’Aménagement et de la Construction) au motif que cet accord a été signé dans un contexte de grève des transports conduisant certains représentants d’organisations syndicales représentatives au sein de la branche (CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, FENIGS et CSNGT) à indiquer qu’ils ne pourraient participer à la réunion de la commission paritaire permanente de la négociation et d’interprétation et à en solliciter le report sans que la Coprésidence de la CPPNI (UNGE / Synatpau CFDT) n’en tienne compte.

De plus, cet accord a été signé en catimini par le Synatpau CFDT, l’UNGE et l’UNTEC puisque le projet d’accord n’a jamais été transmis aux autres partenaires sociaux et n’était pas non plus inscrit à l’ordre du jour de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de la Négociation et de l’Interprétation) ce que souligne le Directeur Général du Travail.

Il en résulte que ces agissements volontaires des signataires ne respectent pas le principe de loyauté dans la négociation issu de l’article L. 2241-3 du Code du Travail.

Courrier du Directeur Général du Travail du 29 novembre 2021

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