La DGT a rendu un avis non contraignant le 8 avril 2025 sur les conséquences de la dénonciation de l’accord de fusion du 7 mai 2019 par le patronat UNGE, FENIGS et UNTEC par courrier du 15 janvier 2024.
L’UNGE étant l’organisation patronale majoritaire, son avis est prépondérant et sa responsabilité indéniable concernant cette dénonciation.
Dans sa communication Trait d’Union n°1572 du 24/04/2025 l’UNGE écrit :
« …Dès lors, l’ensemble de ces éléments nous mènent à penser que les dispositions de notre convention collective ne s’appliquent plus. Nous attendons que la DGT confirme ce point.
Dans cette attente, nous conseillons à nos adhérents, pour le moment et dans l’attente de la position de la DGT, de toujours appliquer les dispositions de la Convention Collective Nationale dans nos relations entre salariés et entreprises. Nous rappelons que les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération… »
La DGT n’a jamais confirmé par écrit son avis juridique non contraignant transmis le 8 avril dernier. Depuis l’UNGE fait uniquement référence à des confirmations verbales, C’est un fait.
Dans sa communication Trait d’Union n°1584 du 27/06/2025 l’UNGE écrit :
« Bien que la Convention Collective Nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers soit toujours affichée sur Légifrance, ses dispositions conventionnelles ne sont plus opposables aux employeurs depuis le 18 avril 2025. »
La Cour de Cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n 20-23.500 rappelle qu’en matière de publication des textes conventionnels pour leur accessibilité, le Bulletin Officiel des Conventions collectives (BOCC) fait référence, la base publiée en ligne (Légifrance) est une mesure complémentaire d’accessibilité.
Le dernier changement de normes juridiques concernant la Convention Collective Nationale des cabinets ou entreprises de Géomètres experts, Géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers enregistré au BOCC date d’avril 2024 sous la référence 24-15 pour le BOCC . Il s’agit de la lettre de dénonciation par l’UNGE, FENIGS et UNTEC en date du 15 janvier 2024
Dans sa communication Trait d’Union n°1591 du 17/07/2025 l’UNGE écrit :
« 3. Position de la Direction Générale du Travail
Oui, l’UNGE s’appuie sur deux écrits de la DGT et non sur un simple avis Juridique«
un mail du 23 août 2024 précisant :
« Ainsi, dans votre cas de figure, la convention de rattachement, celle des géomètres experts, ne s’appliquera que pendant le délai de survie de l’accord prévu par le code, à savoir 15 mois. A l’expiration de ce délai. en l’absence d’accord de substitution, les salariés concernés se retrouveront alors en situation de vide conventionnel et se verront appliquer la garantie de rémunération, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-13 du code du travail »
Le courrier en date du 08/04/2025, notifié à l’ensemble des organisations de la branche rappelant :
« en application de l’article L 2261-13 du code du travail, les salariés d’une branche incluse dans le champ d’application d’un accord de fusion dénoncé, et pour lesquels aucun accord de remplacement n’aurait été conclu dans les délais prévus par cet article, se verront appliquer lei code du travail »
L’UNGE admet ne disposer que d’avis émanant de la Direction Générale du Travail se gardant bien de reconnaître qu’ils sont non contraignant juridiquement. En l’état, ceux-ci ne modifient pas la norme en vigueur à savoir l’application de la Convention Collective Nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Dans sa communication du 22 septembre 2025, l’Ordre des Géomètres Experts écrit :
« Nous vous informons que depuis le 18 avril 2025, la Convention Collective Nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers n’est plus opposable. La Direction Générale du Travail a confirmé que seules les dispositions du Code du travail s’appliquent désormais, sauf stipulations plus favorables issues des contrats de travail ou d’accords internes. »
Cette communication reprend in extenso la rhétorique de l’UNGE sans apporter le moindre argument juridique supplémentaire. Celle-ci vise à amplifier auprès de l’ensemble des géomètres experts adhérents ou pas à l’UNGE ce qui contribue à accroître le chaos recherché par l’UNGE, cette connivence est fort regrettable et à de quoi surprendre.
Alors que les communications de l’UNGE sont péremptoires ce qui ne change pas des négociations, la CFTC invite les dirigeants des entreprises une fois encore, à la plus grande prudence, la plus grande retenue.
La CFTC recommande de continuer à appliquer les dispositions conventionnelles le temps que la situation soit définitivement tranchée par une décision administrative contraignante et/ou judicaire.