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15 février 2023 - Actualités, la minute juridique

Les heures supplémentaires à l’initiative du salarié doivent-elles être payées ?

En principe, pour être payées, les heures supplémentaires doivent avoir été demandées par l’employeur. Mais la Cour de cassation considère également qu’elles peuvent avoir été effectuées avec l’accord implicite de l’employeur (Cassation Sociale 28 janv. 2008 n° 06-43.919) ou même rendues nécessaires par l’ampleur de la tâche confiée au salarié (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.659).

Il n’est donc pas nécessaire de solliciter son employeur ou son supérieur hiérarchique pour réaliser des heures supplémentaires et obtenir leur paiement, dès lors qu’elles sont nécessaires pour atteindre ses objectifs.

En général, si l’employeur a connaissance des heures effectuées par un salarié (par exemple via le badgeage), cela suffit à prouver un accord tacite quant à l’exécution d’heures supplémentaires.

Cassation Sociale 28 septembre 2022 n° 21-13.496

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